Article R1212-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours de l'administration chargée des domaines dans les acquisitions foncières pour les collectivités territoriales
Résumé L'administration aide les villes à acheter des terrains.
Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
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