Article R2222-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des projets de révision ou de restitution de dons et legs à l'État
Résumé Le préfet informe le donateur ou ses héritiers des changements sur les dons et legs à l'État, sauf si le donateur n'était jamais en France et les biens sont à l'étranger, où le préfet de Paris le fait.
Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.
Lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger, elles sont adressées par le préfet de Paris.
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