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Sous-section 2

Domaine mobilier

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Article R2222-8

Catégories d'immeubles pouvant faire l'objet d'une convention de gestion par l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-7

Article R2222-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des prestations de biens mobiliers et droits de l'Etat de certaines régulations

Résumé Certains services de l'État n'ont pas à suivre les règles de cette sous-section.

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.

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Version 1

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.