Section parente

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

Section suivante

Chapitre Ier

Règles générales

D2141-1

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial