Article R2125-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions financières aux prises d'eau pour ouvrages hydroélectriques concédés
Résumé Les barrages hydroélectriques concédés en 1919 ne suivent pas les mêmes règles financières que d'autres prises d'eau.
Les dispositions des articles R. 2125-7 à R. 2125-11 ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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