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Paragraphe 4

Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

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Article R2124-38

Résiliation des concessions de plage

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-37

Article R2124-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du préfet en cas de manquement du concessionnaire

Résumé Le préfet peut remplacer le concessionnaire pour faire respecter la convention et peut annuler les contrats des sous-traitants en cas de problème.

Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation. Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l'article R. 2124-36.

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Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation. Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l'article R. 2124-36.