Article R2122-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations du titre d'occupation
Résumé Quand le cessionnaire obtient l'accord nécessaire, il prend la place du précédent propriétaire dans les droits et obligations de l'immeuble, sauf si des changements sont prévus dans l'utilisation de l'immeuble.
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
En cas de cession partielle, le contrat de vente ou le titre d'adjudication emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
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