Retour à la section

Paragraphe 4

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Article suivant

Article R2122-23

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2122-22

Article R2122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des immeubles et du droit réel sur le domaine public

Résumé Un héritier doit obtenir l'accord de l'autorité pour récupérer les biens immobiliers d'un défunt sur un domaine public.

La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7 et du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7 et du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.