Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2111-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des opérations de constatation des limites du domaine public maritime

Résumé L'État définit les limites du domaine public maritime, mais d'autres peuvent aider à payer.

Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ juridique : Délimination → Constatation

Résumé des changements L’article remplace la notion d’opération de « délimitation » par celle d’opération de « constatation des limites », limitant ainsi le champ d’intervention et les responsabilités liées aux frontières maritimes.

Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.