Article R5112-25-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents à fournir pour la demande de cession de terrains en Guadeloupe et Martinique
Résumé Pour obtenir un terrain en Guadeloupe ou Martinique, il faut envoyer des papiers au préfet avec des informations personnelles et des preuves d'occupation.
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
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