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Paragraphe 1

Dispositions applicables à l'Etat

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Article L3211-9

Aliénation des biens immobiliers de l'État provenant des successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3211-8

Article L3211-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des immeubles agricoles à l'État

Résumé L'État peut vendre des terres agricoles, mais doit suivre des règles précises.

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence aux conditions de propriété

Résumé des changements L’article a changé la référence aux conditions d’acquisition par l’État : il cite désormais les dispositions du deuxième‑dernier alinéa plutôt que celles du dernier, ce qui peut modifier les critères d’éligibilité pour la cession des immeubles agricoles.

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.