Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions applicables à l'Etat

Article suivant

Article L3211-5

Conditions de cession des bois et forêts de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3211-4

Article L3211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles en indivision avec accord des propriétaires

Résumé Si un immeuble appartient à l'État et à d'autres personnes et que leurs parts ne peuvent être séparées, il peut être vendu si tout le monde est d'accord.

Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L. 3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L. 3211-3, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.