Article L3211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de participation aux adjudications publiques pour les personnes notoirement insolvables ou exclues des ventes domaniales
Résumé Les gens en faillite ou bannis des ventes publiques ne peuvent pas participer aux enchères.
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.
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