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Chapitre III

Transfert de propriété du domaine public fluvial

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Article L3113-2

Expérimentation de transfert de propriété du domaine public fluvial

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3113-1-1

Article L3113-1-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété du domaine public fluvial à Voies navigables de France

Résumé Voies navigables de France peut recevoir des domaines fluviaux de l'État.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.

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Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.