Section précédente

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

L2323-11 — L2323-13

Section parente

Section 3

Contentieux du recouvrement

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Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L2323-14

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat