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Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial

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Article L2211-1

Définition des biens relevant du domaine privé des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2142-2

Article L2142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des dépendances du domaine public fluvial

Résumé Un cours d'eau ou lac retiré du domaine public devient soit non domanial soit propriété privée.

Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

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Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.