Article L2132-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des ouvrages sur le domaine public fluvial
Résumé Ne détruisez pas les structures sur les rivières et canaux publics, sinon vous devrez payer une amende, les réparations et dédommager les entrepreneurs.
Nul ne peut :
1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et canaux domaniaux ou le long de ces dépendances ;
2° Causer de dommages aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l'entretien des ouvrages mentionnés au 1° ;
3° Naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux.
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office.
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