Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à l'intégrité du domaine public maritime des ports maritimes

Résumé Si tu endommages ou utilises mal les ports maritimes, tu dois suivre les règles du code des transports.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence légale

Résumé des changements La définition juridique est passée d'un texte dédié aux ports au Code général des transports, élargissant ainsi son cadre légal.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.