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Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial

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Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2131-6

Article L2131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement d'un chemin le long d'un cours d'eau en cas de servitude de halage insuffisante

Résumé Si un chemin le long d'une rivière n'est pas assez bon, l'administration peut prendre des terres pour en faire un meilleur, même sans l'accord des voisins.

Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.