Article L5351-2
Abrogé depuis le 2008-08-30 par Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avis fiscal avant entente immobilière
Résumé Avant de conclure un accord de location d'un immeuble avec une collectivité locale, il faut demander l'avis du directeur des services fiscaux.
Mots-clés : Immobilier Fiscalité Collectivités locales Contrats de location
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 5351-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics.
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