Article L5351-1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis préalable requis pour location d'immeubles par l'Etat
Résumé Avant de conclure un bail ou un accord de location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, l'Etat et ses établissements publics doivent demander l'avis du chef de service de l'administration financière.
Mots-clés : Location Baux Etat Administration financière
Les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
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