Article L5342-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission pour la vente d'immeubles domaniaux
Résumé Quand on veut vendre un bâtiment appartenant à l'État, on doit d'abord demander l'avis d'une commission qui vérifie si tout est correct, y compris le prix, sauf si c'est une vente aux enchères.
Mots-clés : domaine public commission d'aménagement foncier aliénation immobilière procédure d'avis conditions financières immeubles domaniaux
Lorsque l'une des personnes mentionnées aux articles L. 5322-1 et L. 5322-2 poursuit un projet d'aliénation d'immeubles domaniaux ou une opération constitutive de droits réels portant sur de tels immeubles, elle doit au préalable demander l'avis de la commission d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 5322-5.
Les dispositions des articles L. 5322-7, L. 5322-9 et L. 5322-10 sont applicables.
L'avis porte, en outre, sur les conditions financières des opérations mentionnées au présent article, autres que les cessions par adjudication publique, lorsque l'avis du chef de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux n'est pas exigé.
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