Article L5332-6
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions gratuites d'immeubles privés de l'État à Mayotte pour équipements publics
Résumé L'État peut donner gratuitement ses bâtiments à Mayotte pour construire des écoles, hôpitaux ou autres services publics.
Mots-clés : Domaine privé concessions gratuites urbanisme équipements publics Mayotte
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
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