Article L5332-5
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions et baux emphytéotiques sur terres privées pour l’agriculture
Résumé Les terres privées peuvent être données gratuitement ou louées à long terme pour cultiver ou élever des animaux, et les gens ont six mois après l'annonce pour réclamer leurs droits.
Mots-clés : Droit foncier Agriculture Concessions Baux emphytéotiques Domaine privé
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;
2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
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