Article L5411-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations des références aux articles du code pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles du code s'appliquent différemment pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
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