Article L5114-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la réserve domaniale de la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte
Résumé À Mayotte, une bande de 81,20 mètres à partir de la limite haute du rivage de la mer est considérée comme la zone des cinquante pas géométriques.
La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
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