Code général de la fonction publique

Article R351-51

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative du fonds

Résumé La Caisse des dépôts gère le fonds en tenant la compta, organisant les réunions et aidant les employeurs via une plateforme en ligne.
Mots-clés : Gestion administrative Fonds Comptabilité

La gestion administrative du fonds comprend notamment :
1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable du fonds, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ;
2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;
3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en œuvre de leurs délibérations ;
4° Le contrôle des déclarations ;
5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;
6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;
7° La mise à disposition du fonds des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

La gestion administrative du fonds comprend notamment :

1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable du fonds, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ;

2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;

3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en œuvre de leurs délibérations ;

4° Le contrôle des déclarations ;

5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;

6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;

7° La mise à disposition du fonds des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.