Article R351-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entendre les demandeurs d’aide financière
Résumé Le comité national peut écouter les personnes qui demandent de l’argent pour un projet collectif impliquant au moins deux des trois fonctions publiques.
Mots-clés : comité financement projets communs fonction publique
Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds des projets d'actions communs à au moins deux des trois fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
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