Code général de la fonction publique

Article R325-12

Article R325-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exigences de validité des diplômes étrangers pour concours publics

Résumé Pour participer à un concours public, il faut prouver que ton diplôme vient d’une autorité reconnue et fournir les papiers traduits en français si besoin.
Mots-clés : Recrutement Diplômes Concours publics Reconnaissance internationale

Les diplômes, titres et attestation mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 325-11 doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
A l'appui de sa demande, le candidat fournit les documents mentionnés au premier alinéa qui sont, le cas échéant, présentés dans une traduction en français établie par un traducteur agréé.


Historique des versions

Version 1

Les diplômes, titres et attestation mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 325-11 doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

A l'appui de sa demande, le candidat fournit les documents mentionnés au premier alinéa qui sont, le cas échéant, présentés dans une traduction en français établie par un traducteur agréé.