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Paragraphe 1

Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

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Article R282-23

Saisine de la commission administrative paritaire nationale par le fonctionnaire

Code général de la fonction publique

Article R282-22

Article R282-22

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Attributions des commissions administratives paritaires nationales en matière disciplinaire

Résumé Ces commissions peuvent juger les sanctions les plus graves contre les fonctionnaires.

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1.

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Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1.