Article R271-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission consultative paritaire en matière de sanctions disciplinaires
Résumé La commission consultative paritaire gère les sanctions disciplinaires plus sévères que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours.
La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
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