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Section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R263-7

Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R263-6

Article R263-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de la commission administrative paritaire en conseil de discipline pour des sanctions graves

Résumé Une commission se réunit dans les hôpitaux pour décider des punitions graves.

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.

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Version 2

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 février 2025

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire se réunit en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L. 533-1.