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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-33

Réorganisation de service et maintien de la compétence des commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R262-32

Article R262-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en fonction des nouveaux membres des commissions administratives paritaires lors du renouvellement

Résumé Les nouveaux membres d'une commission prennent leur poste quand les anciens terminent.

Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions des articles R. 262-29 à R. 262-31, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions des articles R. 262-29 à R. 262-31, le mandat des membres auxquels ils succèdent.