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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R262-14

Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires de l'État

Code général de la fonction publique

Article R262-13

Article R262-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection partielle des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Lors d'une élection partielle, le nombre de personnes à représenter est calculé à partir de la date de la décision.

En cas d'élection partielle de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale ou départementale, l'effectif mentionné à l'article R. 262-10 est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

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En cas d'élection partielle de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale ou départementale, l'effectif mentionné à l'article R. 262-10 est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.