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Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R261-7

Disposition de la commission administrative paritaire

Code général de la fonction publique

Article R261-6

Article R261-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires spécifiques dans la fonction publique d'État

Résumé Certains fonctionnaires d'État ont leur propre commission administrative paritaire dans chaque ministère ou groupe de ministères.

Dans chaque département ministériel ou, le cas échéant, dans chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les fonctionnaires de l'Etat appartenant à :
1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du présent code ;
2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ;
3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique de l'effectif le justifie.

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Version 1

Dans chaque département ministériel ou, le cas échéant, dans chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les fonctionnaires de l'Etat appartenant à :

1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du présent code ;

2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ;

3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique de l'effectif le justifie.