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Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R261-5

Dérogation à la compétence des commissions administratives paritaires pour certaines structures

Code général de la fonction publique

Article R261-4

Article R261-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Une commission administrative paritaire gère les fonctionnaires de l'État dans la même catégorie ou d'un niveau équivalent.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 261-5, la commission administrative paritaire est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi qu'à l'égard des fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps d'un niveau équivalent.

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Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article R. 261-5, la commission administrative paritaire est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi qu'à l'égard des fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps d'un niveau équivalent.