Article R254-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion professionnelle des membres des comités sociaux
Résumé Les membres des comités sociaux doivent garder les documents secrets.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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