Article R254-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des questions à l'ordre du jour des comités sociaux territoriaux
Résumé Si la moitié des représentants le demandent, les questions doivent être discutées en réunion.
Les questions entrant dans la compétence du comité social territorial ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
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