Article R254-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du comité social d'établissement
Résumé Les règles internes d'un comité social d'établissement peuvent améliorer la présence des suppléants.
Le règlement intérieur du comité social d'établissement peut mettre en place une commission dédiée à la formation et prévoir des règles de présence et de participation des représentants du personnel suppléants au sein du comité et de la formation spécialisée plus favorables que celles fixées par l'article R. 254-21.
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