Article R254-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du règlement intérieur aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents
Résumé Les autorités territoriales avec moins de 50 employés reçoivent le règlement du comité social territorial si celui-ci est créé par un centre de gestion.
Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
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