Article R254-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur des comités sociaux d'administration
Résumé Le règlement intérieur des comités sociaux d'administration est fait selon un modèle donné par le ministre, après avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le règlement intérieur du comité social d'administration est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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