Retour à la section

Paragraphe 2

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Article suivant

Article R253-21

Consultations obligatoires des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Code général de la fonction publique

Article R253-20

Article R253-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel pour avis

Résumé Si des questions de santé et de sécurité concernent tout le ministère, elles sont étudiées par un comité spécial.

Lorsque les sujets mentionnés à l'article R. 253-19 intéressent l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel, les questions et les projets de texte s'y rapportant sont soumis à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque les sujets mentionnés à l'article R. 253-19 intéressent l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel, les questions et les projets de texte s'y rapportant sont soumis à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.