Article R251-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration spéciaux et désignation des représentants du personnel
Résumé La création de comités spéciaux et la désignation des représentants du personnel se font avec l'accord des syndicats.
La création des comités sociaux d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 251-24 et au 4° de l'article R. 251-26 ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration du service, de l'établissement public ou de l'autorité administrative concerné.
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