Article R251-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration centrale commun
Résumé Un comité social peut être créé pour plusieurs ministères par décision des ministres et sera dirigé par des hauts responsables.
Un comité social d'administration centrale commun peut être créé auprès du ou des secrétaires généraux ou du ou des directeurs des ressources humaines de l'administration centrale de plusieurs départements ministériels, par arrêté des ministres intéressés.
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