Article R244-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
Résumé Le vote à bulletin secret est obligatoire si un tiers des membres le demandent ou pour les nominations. Le vote par procuration est permis mais limité à une procuration par membre présent, et un suppléant peut recevoir et donner une procuration en cours de séance.
Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.
Il a également lieu à bulletin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination.
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.
Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits. Il peut recevoir et donner une procuration en cours de séance.
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