Article R222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation à la négociation dans le cadre des accords de méthode
Résumé Les accords de méthode peuvent prévoir des formations à la négociation.
Les accords de méthode mentionnés à l'article L. 222-2 peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon des modalités qu'ils déterminent.
1 version
1 cité