Article R222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier, validité et suivi des accords
Résumé Un accord doit préciser quand il sera réalisé, combien de temps il durera, et comment il sera suivi.
Les accords prévoient leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
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