Article R211-330
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la date des élections et le mandat des commissions consultatives paritaires
Résumé Les dates des élections pour choisir les membres des commissions consultatives paritaires sont décidées par le Premier ministre et les ministres concernés, et la durée du mandat peut être changée.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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