Article R211-298
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recensement des votes par correspondance pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Lors des votes par correspondance, les enveloppes sont comptées à l'ouverture et mises dans l'urne sans être ouvertes. Les enveloppes non postées, tardives, sans signature ou en double exemplaire sont mises de côté.
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des fonctionnaires ayant voté directement.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ;
3° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement ;
4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même fonctionnaire.
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