Article R211-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électorat pour les représentants du personnel au comité social territorial
Résumé Les employés de la zone peuvent voter pour choisir les représentants.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de ce comité.
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